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Le harcèlement sexuel a disparu du code pénal. Le texte de loi était jugé trop flou. Le Conseil constitutionnela décidé de le retirer de la circulation immédiatement. Au risque de priver des victimes de leur procès. Cela peut paraître choquant. Mais ce qui a permis de supprimer le texte de loi sur le harcèlement sexuel un tout nouveau dispositif se traduit par un plus grand respect de nos droits fondamentaux.
Le procès du Médiator suspendu
Grâce à ce dispositif qui porte le nom barbare de « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) on peut aujourd'hui, nous simples citoyens, exercer un recours lorsqu'une loi ne semble pas respecter nos droits inscrits dans la Constitution. C'est ce qui a conduit à l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel. Et à la répercution médiatique qui a suivi.
Depuis deux ans qu'existe ce recours, plus de deux cents « questions prioritaires de constitutionnalité » ont été examinées par le Conseil constitutionnel. Hier, la garde à vue. Aujourd'hui, le harcèlement sexuel. Et peut-être bientôt le harcèlement moral qui fait l'objet de QPC. Ou le procès du Médiator, suspendu pour cette raison depuis lundi.
Où commence le harcèlement sexuel? Quel impact a-t-il sur la vie professionnelle et personnelle de la victime? Ecoutez l'interview de Gwendoline Fizaine, de l'AVFT.
1. Pourquoi la loi sur le harcèlement sexuel a-t-elle été « abrogée » ?
Le Conseil constitutionnel a jugé l'article de loi imprécis, et donc inconstitutionnel, c'est-à-dire non conforme à notre Constitution.
Tout est parti d'un recours de l'ancien député du Rhône, Gérard Ducray, 70ans, condamné à troismois de prison avec sursis et 5000E d'amende en 2011 pour harcèlement sexuel. Il a utilisé un outil juridique appelé « question prioritaire de constitutionalité » (QPC).
2. Pourquoi cette loi pose problème ?
« Dès son entrée en vigueur en 2002, les juristes avaient jugé cette loi sur le harcèlement sexuel trop vague. Elle ne définit pas ce qu'est le harcèlement », explique Marthe Stefanini, directrice de recherches au CNRS en droit constitutionnel approfondi. La loi évoque « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles » sans dire ce qu'est « harceler ». « Cette imprécision permettaittoutes les interprétations », commente Me Masse-Dessen, avocate au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Or, « l'article34 de la Constitution et l'article8 de la Déclaration des Droits de l'Homme établissent qu'une loi pénale doit être claire et précise pour éviter l'arbitraire. C'est un principe qui date de 1789. Sans cela, on pourrait incriminer n'importe qui sur un fondement flou », reprend Marthe Stefanini.
3. Pourquoi maintenant alors que la loi date de 2002 ?
Parce que depuis deuxans, un dispositif permet à n'importe quel citoyen de remettre en cause une loi qui semble contraire aux libertés fondamentales et donc non conforme à notre Constitution.
En France, le contrôle de la conformité d'une loi à la Constitution n'est pas systématique. Et jusqu'à récemment, n'était possible qu'avant son entrée en vigueur et par un recours réservé aux autorités telles que le président de la République, le Premier ministre, président du Sénat, président de l'Assemblée nationale et depuis 1974, à une minorité parlementaire (députés ou sénateurs).
Le nouveau dispositif, appelé « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), ouvre la possibilité de ce recours à tous les citoyens sur les lois en vigueur. C'est le recours utilisé par Gérard Ducray dans le cas du harcèlement sexuel.
4. Comment fonctionne ce dispositif qui a permis l'abrogation de la loi ?
C'est une procédure récente, entrée en vigueur en mars2010. Le principe: lors d'un procès devant n'importe quelle juridiction, on peut soulever cette « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) pour dire que la loi qui doit être appliquée, ou une disposition de cette loi, n'est pas constitutionnelle.
Seul le Conseil constitutionnel est compétent pour en juger. C'est donc devant lui que sont portées les QPC.
Mais toutes les questions n'arrivent pas jusqu'au Conseil: il y a des filtres. La juridiction saisie lors du procès vérifie le sérieux de la question. Si la question est sérieuse, elle la renvoie devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État qui exerce un deuxième filtre: ils regardent à leur tour si la question est sérieuse et si le Conseil constitutionnel ne s'est pas déjà prononcé sur cette loi.
« Les filtres évitent que le Conseil constitutionnel soit engorgé et surtout que la QPC soit utilisée comme un moyen dilatoire. Au final, seules arrivent devant le Conseil, les questions les plus importantes », rappelle Marthe Stefanini. C'est le cas de la loi sur le harcèlement sexuel. On verra si les QPC, relative à la loi sur le harcèlement moral ou celles posées dans le cadre du procès du Médiator, arriveront jusqu'au bureau des Sages.
5. Ce dispositif, sensé mieux protéger nos droits fondamentaux, s'est ici retourné contre les victimes. Est-il bien utilisé ?
« C'est un recours légitime mais qui peut être utilisé à tort et à travers. Une technique nouvelle à laquelle il faut qu'on s'habitue, selon l'avocate MeMasse-Dessen. Il y a de bons et de mauvais côtés. Elle permet de faire sauter des lois non conformes à la Constitution mais peut devenir stratégique car elle peut servir à retarder les procès. » Par exemple, dans l'affaire du Médiator? « Concernant le ralentissement des procédures, il ne faut pas exagérer, tempère la constitutionnaliste Marthe Stefanini. Si on ajoute le ralentissement lié au renvoi, puis à l'examen de la QPC, il se passe au maximum sixmois. Ce qui n'est pas grand-chose au regard de la longueur des procédures. » Surtout, « en ce qui concerne le harcèlement sexuel, ce recours est une nouvelle voie de droit qui ne profite pas aux victimes mais au prévenu. Or, c'est ça un État de droit: c'est le droit des victimes mais aussi des prévenus. On ne peut pas prétendre être un État de droit si dans certains cas, on applique la Constitution et dans d'autres, on ferme les yeux. »
6. Le Conseil constitutionnel ne pouvait-il faire en sorte que le législateur revoit la loi plutôt que de l'abroger ?
« Le Conseil a en effet le choix, répond Marthe Stefanini. Si une loi est inconstitutionnelle, elle doit être abrogée et cela doit profiter à celui qui a soulevé la "question prioritaire de constitutionnalité". Mais le Conseil constitutionnel peut aussi décider de différer l'abrogation de la loi, en raison par exemple, des conséquences excessives que cela pourrait entraîner. » Ce fut le cas pour la garde à vue en 2010, qui a fait l'objet d'une QPC: le Conseil a différé l'abrogation pour laisser le temps au législateur de revoir la loi. S'il l'avait abrogée, toutes les personnes en garde à vue auraient dû être libérées!
Sur cinquante-cinqdécisions d'inconstitutionnalité totale ou partielle de la loi, dix-septabrogations ont été différées, autrement dit dans un peu plus d'un quart des cas. « Dans le cas du harcèlement sexuel, il a jugé qu'il ne pouvait laisser une imprécision aussi forte et que la situation était trop grave pour les prévenus. Il l'a donc abrogée sans délai. »
PAR ANNE-SOPHIE HACHE ET DELPHINE D'HAENENS